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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
21 interventions trouvées.
L'amendement COM-29 rectifié tend à inscrire les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d'intoxication volontaire au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté et devient article additionnel.
