Proposition de loi relative à l'adoption -examen des amendements au texte de la commission

L'amendement n° 63 a pour objet d'énumérer les cas dans lesquels l'agrément est requis. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 45 vise à permettre l'acquisition de la nationalité française au mineur adopté en forme simple. Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui supprime la nouvelle rédaction de l'article 1er, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 vise à inscrire le principe d'une non-discrimination des adoptants. L'adoption est aujourd'hui ouverte à tous les couples. D'ailleurs, toute discrimination est déjà prohibée par le code pénal. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 relatif aux conditions d'âge et de durée de la communauté de vie requises pour adopter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Lorsqu'un enfant a déjà bénéficié d'une adoption plénière par ses deux parents, il pourrait, en cas de séparation de ces derniers, bénéficier d'une adoption en la forme simple par le nouveau conjoint. Tel est l'objet de l'amendement n° 20. Aujourd'hui, l'adoption par plusieurs personnes est limitée à deux époux ou à deux personnes pacsées. Bien...

Avis défavorable à l'amendement n° 2, qui prévoit un partage de l'autorité parentale entre les parents biologiques et les parents adoptants, en la forme simple, sauf lorsqu'il s'agit bien sûr de l'enfant de l'autre membre du couple.

Les amendements n° 24, 28 et 29 tendent à rétablir peu ou prou l'article 4, qui prévoyait la possibilité de procéder à une adoption plénière pour les enfants de plus de quinze ans jusqu'à vingt et un ans dans des cas particuliers, dont le champ était relativement large. Ils sont contraires à la position de la commission. Il est déjà possible d'...

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui concerne les effets du placement en vue de l'adoption, car il est contraire à la position de la commission.

Même si l'amendement n° 55 a le mérite d'avoir une rédaction plus claire que la notion de confusion des générations, il n'y a pas de raison de légiférer sur un sujet qui ne pose pas de problème. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 5 rectifié et 23 traitent de la « kafala », qui permet à un enfant mineur algérien ou marocain d'être pris en charge par un tiers, mais pas d'être adopté car sa loi personnelle le prohibe. L'enfant pourra demander la nationalité française s'il réside en France au bout de quelques années, et la loi française s'appli...

Ces enfants peuvent être élevés par des familles. Pour autant, l'adoption n'est pas possible. Nous ne pouvons nous opposer à leur loi personnelle.

Avis également défavorable aux amendements identiques n° 18 et 25, de même qu'aux amendements identiques n° 6 rectifié et 17, ainsi qu'à l'amendement n° 46 rectifié.

Par l'amendement n° 7 rectifié, une adoption simple à l'étranger serait automatiquement convertie en adoption plénière en France. Avis défavorable.

Les amendements n° 26 et 30, qui prévoient la possibilité pour l'enfant adopté de s'opposer à l'adjonction du nom de l'adoptant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 9, 14 et 19 ainsi que l'amendement n° 15 visent à substituer la notion de discernement au critère fixe de l'âge de treize ans. L'enfant peut toujours être entendu par le juge qui recueille son avis. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 4, les amendements identiques n° 31 et 47 ainsi que l'amendement n° 56 sont contraires à la position de la commission, car ils visent à rétablir l'article 9 bis sur la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avant l'entrée en vigueur de la loi Bioéthique, en régularisant a posteriori la situati...

L'amendement n° 50 reviendrait à un « pré-tri » des demandes d'agrément en imposant une préparation avant le dépôt de la demande. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 définit les finalités et les conditions de délivrance de l'agrément. J'émettrai un avis favorable s'il est rectifié en remplaçant les termes « d'enfant en attente d'adoption » au profit d'« enfants qui peuvent être adoptés ». Cette modification est nécessaire à la cohérence du texte.

Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement n° 43 dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Josiane Costes. Avis défavorable.