Saisie et confiscation des avoirs criminels

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous exposerai en quelques mots les conclusions auxquelles nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en espérant que vous les avaliserez. ...

La commission ne s'étant pas réunie, j'émettrai des avis à titre personnel. S'agissant d'un amendement rédactionnel, j'émets un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous exposerai en quelques mots les conclusions auxquelles nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en espérant que vous les avaliserez. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous exposerai en quelques mots les conclusions auxquelles nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en espérant que vous les avalise...

La commission ne s’étant pas réunie, j’émettrai des avis à titre personnel. S’agissant d’un amendement rédactionnel, j’émets un avis favorable.

La commission ne s’étant pas réunie, j’émettrai des avis à titre personnel. S’agissant d’un amendement rédactionnel, j’émets un avis favorable.

Il est aujourd'hui possible, en cas d'infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, de saisir tout ce qui est en lien avec l'infraction, c'est-à-dire l'instrument, l'objet et le produit de l'infraction. Le présent texte rend une telle confiscation obligatoire, ce qui contribue en quelque sorte à « remettre les compteurs à zéro ». Par aill...

Il est aujourd’hui possible, en cas d’infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement, de saisir tout ce qui est en lien avec l’infraction, c’est-à-dire l’instrument, l’objet et le produit de l’infraction. Le présent texte rend une telle confiscation obligatoire, ce qui contribue en quelque sorte à « remettre les compteurs à zéro ». Par aill...

Nous sommes d'accord sur un point, mes chers collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l'affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d'un bien...

Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l’affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d’un bien...

Aujourd'hui, l'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l'Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

Aujourd’hui, l’Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l’Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

Aujourd’hui, l’Agrasc peut faire bénéficier des biens confisqués les organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l’Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! ...

J'aurais presque envie de dire à mon tour « défendu », monsieur le président ! L'argumentation est en effet toujours la même : par ces amendements, vous proposez d'étendre la liste des affectataires sociaux des biens confisqués, mes chers collègues, quand j'estime qu'il faut laisser le temps aux dispositions votées en 2021 de se mettre en place...

J’aurais presque envie de dire à mon tour « défendu », monsieur le président ! L’argumentation est en effet toujours la même : par ces amendements, vous proposez d’étendre la liste des affectataires sociaux des biens confisqués, mes chers collègues, quand j’estime qu’il faut laisser le temps aux dispositions votées en 2021 de se mettre en place...

Pour le coup, je vous accorde qu'il convient de remédier à la difficulté que vous pointez, mes chers collègues. L'allongement du délai à trois ans étant toutefois de niveau réglementaire, je me tourne vers M. le garde des sceaux pour lui demander s'il est disposé à allonger ce délai. En tout état de cause, je demande le retrait de ces quatre a...

Pour le coup, je vous accorde qu’il convient de remédier à la difficulté que vous pointez, mes chers collègues. L’allongement du délai à trois ans étant toutefois de niveau réglementaire, je me tourne vers M. le garde des sceaux pour lui demander s’il est disposé à allonger ce délai. En tout état de cause, je demande le retrait de ces quatre a...

Je crois qu'il s'agit en effet d'une lacune dans la liste des fichiers auxquels peuvent avoir accès les magistrats. L'avis est donc favorable. En outre – et c'est une curiosité juridique –, les services d'enquête auraient également besoin de bénéficier de l'accès à ce fichier, mais cela relève du réglementaire. Je vous lance donc cet appel, mo...

Je crois qu’il s’agit en effet d’une lacune dans la liste des fichiers auxquels peuvent avoir accès les magistrats. L’avis est donc favorable. En outre – et c’est une curiosité juridique –, les services d’enquête auraient également besoin de bénéficier de l’accès à ce fichier, mais cela relève du réglementaire. Je vous lance donc cet appel, mo...

Je suis heureuse de constater que certains parlementaires ont encore du temps pour prendre en charge une nouvelle désignation dans les conseils d'administration... Boutade mise à part, nous sommes là au cœur d'une mission régalienne, de sorte qu'il faut laisser en l'état le conseil d'administration, ou du moins l'organisme qui gère l'Agrasc, s...