Interventions en commissions de Muriel Jourda

Ce projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est scindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctio...

En effet, nous n'avons pas abordé les articles 3 et 4, pour lesquels nous n'avons pas trouvé à ce stade de position commune. En conséquence, pour ces deux articles, nous émettrons un avis défavorable sur l'intégralité des amendements pour laisser le Sénat trancher en séance publique. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile, dont le taux...

Les visions diffèrent selon les uns et les autres. Autrement, nous serions en Corée du Nord.

En Corée du Nord, il n'y a pas de pluralisme. Réjouissons-nous, ici il y en a ! C'est plutôt l'honneur de notre Parlement que d'avoir des positions différentes en son sein. Ce n'est pas la peine de créer le conflit là où il n'y en aura pas. Seules deux personnes ont posé des questions et n'ont pas fait seulement des déclarations : Valérie Boye...

L'amendement COM-198 crée une division additionnelle pour intégrer les amendements annoncés. L'amendement COM-198 est adopté.

Les amendements identiques COM-202 et COM-152 visent à demander un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et la détermination de « quotas » ou d'objectifs de nombre de titres de séjour.

L'amendement COM-66 a le même objet, mais était rédigé un peu différemment. L'amendement COM-66 devient sans objet. L'amendement COM-200 renforce les conditions d'accès au regroupement familial - durée des conditions de séjour, obtention d'une assurance maladie pour le demandeur et sa famille, régularité des ressources financières, au-delà d...

L'amendement COM-75 prévoit une condition générale de ressources, portant sur la personne étrangère, pour bénéficier d'un titre de séjour au titre de l'immigration familiale. Cette disposition est trop large et sa conventionalité semble problématique. Avis défavorable. L'amendement COM-75 n'est pas adopté. L'amendement COM-199 conditionne l'...

L'amendement COM-204 vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier du regroupement familial. Il renverse le sens de la présomption. Si le maire de la commune de résidence de l'étranger n'a pas rendu son avis dans un délai de deux mois, l'avis est réputé défavorable. I...

Il y a plusieurs dizaines d'exceptions à ce principe, qui n'en est plus un, et qui nécessitent d'ailleurs que l'on regarde la loi avec beaucoup d'attention. L'amendement COM-204 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-201 renforce les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade »....

L'amendement COM-83 précise les conditions d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l'étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure « étranger malade ». Avis favorable. L'amendement COM-83 est adopté et devient article additionnel. Alors ...

Les amendements identiques COM-203 et COM-38 rectifié ter tendent à expérimenter l'instruction dite « à 360° » des titres de séjour, qui est une recommandation des rapports Stahl et Buffet. Lorsque la demande est faite et que la réponse n'est pas évidente, cela permet d'évoquer l'intégralité des possibilités offertes, pour donner un avis sur l'...

Notre collègue Françoise Dumont propose de transformer l'aide médicale d'État en une aide médicale d'urgence centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves, reprenant un amendement régulièrement adopté par la majorité sénatoriale. Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié bis. L'amendement COM-3 rectifié bis est adopté et de...

Nous sommes favorables à lutter contre la fraude fiscale, mais la rédaction de l'amendement COM-33 ne convient pas ; il faudrait le retravailler en vue de la séance publique. Avis défavorable. L'amendement COM-33 n'est pas adopté. L'amendement COM-149 rectifié bis souligne l'importance des normes constitutionnelles en matière de politique mi...

Les amendements identiques COM-88 et COM-154 suppriment la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue. C'est l'inverse de ce que nous voulons faire. Avis défavorable, d'autant que cela n'interdit pas aux étrangers de s'installer sur le sol français, mais interdit uniquement...

L'amendement COM-206 modifié vise à rehausser le niveau linguistique requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, mais également sur l'ensemble du parcours d'intégration, ainsi qu'à conditionner la délivrance de cette carte au résultat obtenu à un examen civique.

Nulle confusion de notre part : une carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour quatre ans, délai relativement long qui justifie que celui qui en bénéficie possède un certain nombre de connaissances sur le pays dans lequel il vit.

L'amendement COM-25 rectifié bis vise à demander la réalisation d'une étude d'impact préalable sur la détermination du niveau de langue requis ; or nous avons fixé ce niveau en adoptant l'amendement précédent : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-68 reprend une proposition de loi qui avait été déposée par Jérôme Bascher pour imposer aux personnes qui vont être naturalisées d'assister à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, alors qu'elles n'y sont aujourd'hui pas obligées, et de chanter un couplet et le refrain de La Marseillaise, obligations qui s'ajout...

L'article 2 prévoit que l'employeur peut délivrer une formation en français à l'étranger qu'il emploierait, ce qui est déjà possible. Mais il prévoit aussi des obligations qui vont au-delà des obligations classiques des employeurs en matière de formation. Nous partageons l'analyse d'André Reichardt, auteur de l'amendement COM-39 rectifié ter : ...