Interventions en commissions de Muriel Jourda

Le titre pour emploi dans un secteur en tension reste de la régularisation, puisqu'on donnera des titres à des clandestins. Le recrutement d'un étranger dans une entreprise qui ne trouve pas de candidat est déjà possible, mais la procédure est alors un préalable à l'entrée sur le territoire national, c'est très différent.

rapporteur. – Nous avons tâché de dresser un tableau exhaustif de la situation, mais il nous a été très difficile de trouver des chiffres fiables. Le ministère de la Justice indique que le nombre de mineurs mis en cause est passé de 100 000 à 200 000 entre 1992 et aujourd’hui, mais le ministère de l’Intérieur ne reconnaît pas ces chiffres... Di...

Nous avons tâché de dresser un tableau exhaustif de la situation, mais il nous a été très difficile de trouver des chiffres fiables. Le ministère de la Justice indique que le nombre de mineurs mis en cause est passé de 100 000 à 200 000 entre 1992 et aujourd'hui, mais le ministère de l'Intérieur ne reconnaît pas ces chiffres... Difficile dans c...

En France, on estime souvent - ce n'est pas mon cas ! - qu'un espace de liberté est un vide juridique... Quel est l'intérêt d'établir une législation sur les sujets qui nous occupent aujourd'hui ? Est-ce uniquement pour protéger l'environnement ?

Enregistrez-vous déjà des défections chez les personnels récemment recrutés ? Par ailleurs, rencontrez-vous des difficultés entre votre public masculin et votre personnel, principalement féminin ? La CNDA a indiqué au cours d'auditions que nous avons conduites récemment avoir besoin d'un volume de dossiers suffisant pour faire fonctionner corr...

Le directeur d'un autre organe de l'État nous disait que le public masculin n'arrivait pas à considérer la parole féminine comme une parole d'autorité. Est-ce le cas à l'Ofpra ?

Ma question porte aussi sur la question de la fraternité. Sa reconnaissance comme principe à valeur constitutionnelle a permis de légaliser l'aide portée aux migrants en situation illégale. Est-ce une jurisprudence audacieuse ou interprétative ?

Je partage les observations de François Bonhomme, et je déplore que, sur un sujet aussi important, nous ne disposions que du point de vue d'un parlementaire. Au-delà de l'intérêt personnel que l'on peut avoir au sujet du nom de famille, il y va de l'intérêt de la société, et d'un principe qui est l'indisponibilité de l'état des personnes. L'éta...

L'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui apporte une correction légistique.

Avis favorable à l'amendement n° 10, qui apporte également une correction légistique.

L'amendement n° 2 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous avions pris le parti de ne modifier que les points de divergence majeurs. Mais je suis favorable à l'amendement n° 11, qui est conforme à la position de la commission et du Sénat en première lecture.

En conséquence, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 13.

L'amendement n° 6 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 14 et 7 tendent à maintenir le tuteur, le préfet ou son représentant dans un rôle d'observateur au sein du conseil de famille des pupilles de l'État sans lui accorder un droit de vote. Je suis favorable à l'amendement n° 7, qui revient au droit existant. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, j'émettra...

L'amendement n° 12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, pro...