Interventions en commissions de Muriel Jourda

L'amendement n° 96 concerne également la non-prise en charge de l'autoconservation par l'employeur. Je rappelle qu'il est déjà interdit aux employeurs de la prendre en charge. L'idée est d'empêcher que ceux-ci n'incitent les femmes à pratiquer cette autoconservation. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 159 autorise les établissements de santé privés à pratiquer, sur dérogation, l'activité de don de gamètes. La restriction de l'activité de don de gamètes au secteur public ou privé non lucratif avait été posée par le législateur pour mettre ces activités à l'abri des pratiques mercantiles. Une trentaine de centres seulement sont...

L'amendement n° 66 demande un rapport sur les moyens nécessaires pour développer la recherche sur les causes de l'infertilité. D'accord sur le principe, mais pas sur la demande de rapport.

L'amendement n° 131 rétablit l'accès garanti à l'identité du donneur. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 116.

L'amendement n° 28 rectifié rétablit la rédaction issue des travaux de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, tout en l'aménageant quelque peu. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 rétablit une communication automatique des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 interdit la communication de l'identité du donneur, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 83 et 161 prévoient un accès à l'état général du donneur et à ses antécédents médicaux. Nous avions supprimé ces données, car elles créaient une confusion avec les données médicales qui, elles, sont accessibles au médecin. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 exclut la situation professionnelle du donneur des données accessibles. Avis défavorable : il faut tout de même que ces données soient substantielles.

L'amendement n° 162 introduit la possibilité, pour le donneur, de laisser tout élément ou information à destination de la personne issue de son don. Cela reprend ce qui est fait pour les femmes qui accouchent sous X, mais le lien avec l'enfant n'est pas le même ! Avis défavorable.

L'amendement n° 48 prévoit la communication des données non identifiantes aux personnes issues de don qui seraient nées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Difficile sans l'accord des donneurs ! Avis défavorable.

L'amendement n° 24 prévoit l'encadrement du traitement des données par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Avis favorable.

L'amendement n° 163 fixe la date à compter de laquelle il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons issus de dons réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi. Le Gouvernement souhaitait que cette date soit arrêtée par décret. Cela me semble préférable, car c'est lui qui pourra évaluer le stock. Avis défavorable.

Je préfère qu'elle incombe au Gouvernement.

L'amendement n° 21 rectifié supprime cet article relatif à la filiation des couples de femmes. Nous ne pouvons pas supprimer purement et simplement cette filiation, il faut en fixer une. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié quater reprend, pour les enfants nées de couples de femmes, le mode de filiation retenu par le Sénat en première lecture : pour la mère qui accouche, par l'accouchement ; pour la mère d'intention, par l'adoption. Avis favorable.

L'amendement n° 132 rectifié, lui, établit la filiation, pour la mère d'intention, par présomption ou reconnaissance. Sans entrer de nouveau dans les détails, cette solution ne me semble pas convenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 93 prévoit un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur. C'est très différent du texte que nous avions retenu. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 165, qui prévoit un régime unique d'établissement de la filiation.