Interventions en commissions de Muriel Jourda

Vous n'êtes donc pas les dirigeants de cette association.

Comment les choses se passent-elles en pratique ? Lorsqu'il y a une plainte au sujet d'une agression sexuelle commise par un parent, souvent le père, une procédure peut être mise en oeuvre rapidement, si elle ne l'est pas déjà. Le juge aux affaires familiales dispose de peu d'éléments et il lui est difficile de prendre une décision. Dans ces ca...

Comme en première lecture, je m'abstiendrai, car je pense que l'essentiel relève des évolutions de notre société et que notre arsenal juridique est suffisant. Ne complexifions pas le droit. Les professionnels ont besoin de stabilité. Le délit de « sextorsion », par exemple, n'est-il pas déjà couvert par le délit de corruption de mineur ?

Vous avez insisté, à plusieurs reprises, sur le fait que le texte devait être juridiquement exact. De ce point de vue, pouvez-vous nous dire ce que recouvre la mystérieuse expression d'« exigences minimales de la vie en société » ?

Monsieur le garde des sceaux, ce texte vise notamment la lutte contre la haine en ligne. Or la haine est un sentiment, et nous subissons plus que nous ne maîtrisons nos sentiments. L'État va-t-il nous interdire de haïr ou d'aimer ? Est-il bien judicieux d'utiliser ces termes ?

Comme l'a dit le vice-président Alain Milon, il est improbable que nous arrivions à un accord aujourd'hui et que notre commission mixte paritaire soit conclusive. Je crois cependant que nous aurions sans doute pu aboutir à un texte commun, ou en tout cas rapprocher nos points de vue, à l'issue de la première lecture. En effet, alors qu'aujourd'...

Votre réponse m'inquiète. Il se peut que cohabitent deux types de vade-mecum, qui seraient tous subventionnés par le ministère. Comment fera-t-on pour savoir celui qui devra être appliqué, alors que de nombreux guides existent déjà ? J'ai le sentiment que vous n'avez pas la même position...

Votre réponse m'inquiète. Il se peut que cohabitent deux types de vade-mecum, qui seraient tous subventionnés par le ministère. Comment fera-t-on pour savoir celui qui devra être appliqué, alors que de nombreux guides existent déjà ? J'ai le sentiment que vous n'avez pas la même position...

Il y a effectivement eu un changement de stratégie. On disait, au début, vouloir éradiquer le virus et que, la vie n'ayant pas de prix, il fallait éviter à tout prix les morts et les contaminations par le confinement et l'absence de contact social. Ce double discours a conduit à des stratégies qui ne correspondent plus à l'actualité et le Gouve...

Les amendements identiques n° 5 rectifié ter, 13 rectifié, 67 rectifié et 107 rectifié ter visent à réaffirmer le principe selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. Leur rédaction est meilleure que celle de l'amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant. » Avis favorable, mais je n...

L'amendement n° 108 rectifié bis vise à appliquer le principe de précaution à la bioéthique ; or le principe de précaution est un principe d'action, non d'abstention. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 106 rectifié, qui est une demande de rapport sur le sujet.

Je suis favorable, à titre personnel, aux amendements identiques n° 3 rectifié bis, 6 rectifié, 38, 103 rectifié bis et 142 qui suppriment cet article ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes. Mais, par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 126 et 85, ainsi qu'aux amendements identiques n° 30 rectifié, et 113 rectifié qui rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale. Même avis pour les amendements n° 35 rectifié et 151, contraires à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 qui ouvre l'accès à l'AMP aux personnes transgenres.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 23 et 42 visent à interdire le don d'ovocytes dans un couple de femmes : le principe d'anonymat ne serait pas respecté. Avis favorable, sous réserve d'une rectification : il serait plus pertinent d'insérer cette précision après l'alinéa 15.

J'émettrai un avis défavorable aux amendements identiques n° 39 et 101 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié, même si celui-ci est mieux rédigé. Ils prévoient une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP, mais le code de la santé publique prévoit déjà une clause de cons...

Avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié, qui ouvre l'AMP aux personnes transgenres ; cela irait très au-delà du texte.

L'amendement n° 14 rectifié vise à limiter l'accès à l'AMP aux couples de femmes, pour ne pas l'ouvrir aux femmes seules. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens, mais la commission ne m'avait pas suivie. Par cohérence, avis défavorable au nom de la commission.

L'amendement n° 86 vise à supprimer l'évaluation psychologique, et en tant que de besoin sociale, des demandeurs que nous avions introduite. Avis défavorable.

Au terme d'un long débat en première lecture, nous avions rejeté la possibilité d'avoir recours à l'AMP post mortem. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de naître d'un père déjà mort. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements n° 152, 153, 99 rectifié bis, 45, 118, même si sa rédaction est la plus encadrée, 127 rectifié et 3...