Interventions en commissions de Muriel Jourda

Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gou...

Oui, le Parlement est là...

Je suis défavorable à l'amendement n° 80, car il tend à revenir sur ce que nous avons inscrit « en clair » dans la loi concernant la sécurité dans le tunnel sous la Manche.

Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.

Vous avez raison, mon cher collègue. Le Gouvernement fait cette demande d'habilitation à titre préventif, si d'aventure il avait oublié un élément.

Avec l'amendement n° 82, le Gouvernement veut revenir à la rédaction que nous avons supprimée, notamment sur le délai qui lui sera accordé pour déposer son projet de loi de ratification. L'avis est défavorable.

Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 108 rectifi...

Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex ! Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi. Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque gro...

Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'ar...

L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irre...

Je vous propose de procéder en quatre temps. Je voudrais d'abord évoquer le contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'ori...

Je ne pense pas devoir apporter de réponse, de nombreux collègues ayant exprimé un accord avec mes propos. L'examen des articles nous permettra de revenir plus en détail sur les sujets de fond.

Je précise avant toute chose le champ d'application de l'article 45 de la Constitution. Le périmètre du texte inclut diverses dispositions pour faire face aux conséquences administratives, organisationnelles, économiques et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de g...

L'amendement COM-52 vise à réduire le délai d'habilitation de six à trois mois et supprimer la mesure ramenant la date d'entrée en vigueur au 12 mars 2020. Comme le souligne le Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur doit être adaptée à chacune des dispositions. L'amendement COM-52 est adopté. L'alinéa 2 de l'article 1er concerne une hab...

Toujours selon le même mécanisme, l'amendement COM-17 tend à supprimer une habilitation pour inscrire directement dans le texte des mesures issues du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue). L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-53, identi...

L'avis est favorable sur l'amendement COM-41 rectifié, qui propose une mesure, pour le coup, précise de dérogation aux règles de durée d'un mandat non politique. L'amendement COM-41 rectifié est adopté.

L'amendement COM-24 vise à simplifier la délivrance de documents provisoires de séjour aux ressortissants étrangers, afin de tenir compte de l'arrêt des visites aux guichets des préfectures. Il s'agit d'une autorisation, et non d'une obligation, à passer par la dématérialisation. L'avis est favorable sur cette mesure bien utile. L'amendement C...

L'amendement COM-3 rectifié bis tend à supprimer le report de la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer, au motif que la juridiction de Strasbourg est prête. Ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Avis défavorable. L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté, pas plus que l'amendement COM-23.

Les travaux préparatoires relatifs à la juridiction unique des injonctions de payer semblent avoir pris du retard. Pour autant, les requêtes en injonctions de payer n'ont pas cessé d'être portées devant les tribunaux. Je crois, pour ma part, préférable d'apurer le stock existant et de ne pas faire coexister deux systèmes. J'entends et je parta...