Interventions en commissions de Muriel Jourda

L'amendement COM-65 concerne la limitation dans le temps de certaines mesures dérogatoires relatives à la désignation des cours d'assises. Les demandes que l'on nous présente doivent bien être en lien avec l'épidémie. L'amendement COM-65 est adopté. Avec les amendements identiques COM-66 et COM-22, nous revenons au sujet, très important, de ...

Les auteurs de l'amendement COM-4 rectifié quater ne souhaitent pas que l'on procède à une réorientation susceptible d'affecter la justice. Celle-ci, à mon sens, serait affectée bien plus gravement si des affaires importantes étaient jugées aux calendes grecques. Avis défavorable. L'amendement COM-4 rectifié quater n'est pas adopté. Les amend...

Le Gouvernement demande le report de l'entrée en vigueur de mesures, introduites sur l'initiative du Sénat, visant à permettre aux agents contractuels de Polynésie française d'obtenir le statut d'agents de la fonction publique. Il avait un an et demi pour préparer leur mise en oeuvre et, n'ayant pas réussi à savoir, en audition, si ces travaux ...

Nous comprenons la demande de notre collègue Pierre Ouzoulias sur les contrats doctoraux, mais l'amendement COM-35 nous semble satisfait. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté. L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-18 vise à inscrire en clair dans le texte une partie du projet de loi Ddadue concernant la protection du consommateur, en l'améliorant sensiblement. Nous soupçonnons effectivement que le texte du Gouvernement soit en partie inconstitutionnel. Avis très favorable. L'amendement COM-18 est adopté. Les amendements COM-46 et COM-...

Les amendements identiques COM-26 et COM-29 portent sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions, avec, à nouveau, une suppression de l'habilitation et une inscription, en clair et en dur, plus loin dans le texte. Les amendements COM-26 et COM-29 sont adoptés. Les amendements identiques COM-56 et COM-20 sont adoptés. Co...

Les amendements identiques COM-27 et COM-30 visent à inscrire dans la loi les dispositions votées, de façon transpartisane, sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions. Avis favorable. Les amendements COM-27 et COM-30 sont adoptés.

Adopté à l'unanimité par la commission des finances, l'amendement COM-74 vise à supprimer un article jugé peu clair. Cet article envisage la centralisation des trésoreries de divers organismes, dont le Gouvernement ne veut pas donner la liste. L'amendement COM-74, ainsi que les amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-5 rectifié quater e...

Je suis défavorable à l'amendement COM-21, tendant à supprimer l'article 4. Ses auteurs estiment que nous avons bien le temps de voir d'ici au mois de juillet, date à laquelle le Royaume-Uni devra indiquer s'il souhaite continuer à bénéficier de la période de transition. Ce n'est pas ma position. Le Gouvernement demandait une habilitation pend...

J'aimerais que l'Europe entière fût suspendue à mes lèvres, mais tel n'est pas le cas ! Notre texte porte, non pas sur le fond de la négociation, mais sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Nous précisons simplement le délai pendant lequel nous autorisons le Gouvernement à user de notre pouvoir législatif. L'amendement COM-21...

Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont clairement irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'ajouterai tout de même un mot sur le fond. On peut comprendre la volonté de nos collègues de faire la part des choses entre les pouvoirs reconnus aux collectivités territoriales et les pouvoirs reconnus à l'É...

Je me félicite de pouvoir recueillir l'avis de la commission des finances sur un certain nombre de sujets que la commission des lois doit traiter, sujets d'ailleurs extrêmement divers - d'aucuns parlent du projet de loi « gloubi-boulga »...

Vous avez indiqué que le préfet serait l'autorité unique dans le département - c'est une bonne chose. Quelle en sera la traduction concrète ? Le préfet aura-t-il une forme de pouvoir hiérarchique sur les autres services de l'État, comme l'ARS et l'Éducation nationale ? Le comité de scientifiques a indiqué que les brigades de suivi du covid-19 ...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré qu'il fallait agir vite et fort. C'est vrai. Mais cela n'entre-t-il pas en contradiction avec le fait que nous ayons quatre interlocuteurs, entre le préfet, le recteur, l'ARS et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ? Ne serait-il pas préférable de désigner un chef de file, le préfet,...

M. le préfet de Seine-et-Marne a pris plusieurs arrêtés de réquisition de personnels de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France - et même, avant leur modification, des garde-chasses et des chasseurs -, afin de vérifier le respect du confinement. Les perso...

Vous n'avez pas évoqué de date précise pour le second tour des élections municipales et communautaires, me semble-t-il ? Je m'interroge sur la possibilité d'assouplir les règles de quorum pour tous les conseils municipaux durant la durée du confinement, et sur tous les délais légaux, non seulement d'urbanisme, mais aussi de procédure devant les...

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien ...

L'amendement n° 235 rectifié vise à supprimer la clause de révision quinquennale de la loi de bioéthique. Il s'agit pourtant d'un principe admis de longue date, et cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 tend à exclure le titre Ier relatif à l'extension de l'AMP du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale : pourquoi exclurait-on certaines dispositions de la clause de révision ? Mon avis demeure défavorable.

L'amendement n° 305 vise à éviter une redondance au sein d'un article du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 305 est adopté. L'amendement n° 306 tend à lever toute ambiguïté quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, en précisant qu'il s'agit de la préservation ou de la restauration...