Interventions en commissions de Muriel Jourda

La nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale s'est achevée hier soir, vers 19 h 30, si bien que nous ne disposons toujours pas du texte définitif adopté par les députés. Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que ces conditions de travail sont parfaitement inadmissibles. Je veux rappeler le contexte du dépôt de cette proposition d...

Mon amendement COM-4 maintient les conditions en vigueur d'âge et de durée de communauté de vie requises pour adopter : 28 ans et deux ans de vie commune. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-5 supprime le dispositif transitoire d'adoption « forcée » d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger par la mère d'intention. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 9 bis est supprimé.

L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 11 bis. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. En effet, l'article 11 bis présente deux aspects. Le premier est relatif à la procédure d'autorisation et habilitation des OAA ; comme je l'ai indiqué, je pense qu'il faut, sur ce sujet, accepter la nouvelle position d...

Mon amendement COM-6 et l'amendement identique COM-3 rectifié visent à offrir aux parents une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Les amendements COM-6 et COM-3 rectifié sont adoptés. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-7 et l'amendement identique COM-1 tendent à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance qui fait l'objet de l'article 11 sexies. Les amendements COM-7 et COM-1 sont adoptés. L'article 11 sexies est supprimé.

Mon amendement COM-8 a pour objet de rétablir le consentement à l'adoption des parents qui confient leur enfant à l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission au statut de pupille de l'État. L'amendement COM-8 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Premièrement, vous insistez sur le fait que la concertation ne s'improvise pas et qu'elle exige le recours à des cabinets spécialisés. Or les communes modestes n'ont pas les moyens de les rémunérer. Comment faire pour que, dans ces réunions, ce ne soit pas celui qui parle le plus fort qui ait raison ? Deuxièmement, je crois beaucoup au binôme ...

Qui décide si une idée est bonne ou mauvaise ?

De quoi parlez-vous lorsque vous indiquez qu'il y a quinze fois moins de migrants ? Selon le tableau que vous nous avez montré, 34 000 migrants passaient en 2019, contre 51 000 aujourd'hui. Comment faites-vous pour établir qu'il y a 600 000 clandestins en France ? Dans nos rapports pour avis sur les crédits de la mission « Immigration, asile e...

Monsieur le directeur général, vous avez expliqué que le stock de dossiers avait pu être en partie apuré. Combien de temps faudra-t-il pour l'apurer totalement, si les arrivées augmentent de nouveau ? Vous avez aussi expliqué que votre personnel était extrêmement tournant.

L'identité de genre est un terme de sociologie qui se retrouve intégré à cette proposition de loi. Je ne peux pas entendre que le seul emploi du terme permettrait de prendre en compte les personnes transgenres. La transsexualité est depuis longtemps étudiée et reconnue dans les facultés de médecine et de droit - j'ai moi-même travaillé sur ce s...

Si la presse peut trahir la présomption d'innocence, c'est bien souvent parce que des informations lui ont été transmises par l'institution judiciaire elle-même. Il n'y a pas si longtemps, la Cour de justice de la République a condamné un ancien garde des sceaux pour avoir transmis des informations couvertes par le secret de l'instruction. Per...

Peut-on atteindre l'immunité collective alors que le vaccin n'empêche pas de contracter et de transmettre le virus ? De fait, nous aurons sans doute à nous accommoder d'un « bruit de fond », avec un virus qui certes se répand, mais peu de cas graves. Avec le recul que nous avons désormais, la capacité du système hospitalier à accueillir et soig...

L'appréciation de la situation en 2020 est difficile du fait de la pandémie, qui a influé sur les entrées et les sorties du territoire, ainsi que sur l'instruction des procédures administratives et judiciaires. Ce projet de budget est en hausse, et la ministre Marlène Schiappa que nous avons auditionnée hier soir s'en réjouit. Toutefois, cett...

Un certain nombre de déclarations exposent nos différends sur la politique migratoire. Certaines de ces déclarations ne justifient pas de réponses et d'autres ne les méritent pas. Madame Goulet, vous nous avez demandé une appréciation sur la mise en oeuvre de l'article 729-2 du code de procédure pénale ; nous allons nous pencher sur la questio...

S'agissant de la politique migratoire maîtrisée que vous avez évoquée, nous avons coutume de solliciter les différentes personnes auditionnées sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées annuellement et sur le taux d'exécution de celles-ci. Il est apparu que, sur les six premiers mois de 2021, le taux d'exéc...

Je crains fort que nous ne parvenions pas à une solution de compromis... Et je le déplore, spécialement pour notre collègue Monique Limon, auteure et rapporteure de cette proposition de loi. Si nous nous en étions tenus à la déclinaison législative de son rapport au Gouvernement, nous serions sans doute parvenus à un accord entre nos deux assem...

L'amendement n° 63 a pour objet d'énumérer les cas dans lesquels l'agrément est requis. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 45 vise à permettre l'acquisition de la nationalité française au mineur adopté en forme simple. Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.