Interventions en hémicycle de Muriel Jourda

La commission n’a pas souhaité inscrire cette infraction à l’article 2. Elle a préféré s’en tenir aux atteintes volontaires à la personne ou aux atteintes involontaires à la personne. Quand un incendie fait des victimes, l’acte principal est dans le fait d’incendier et les victimes ne sont que la conséquence possible de cet incendie. Nous avon...

Dans la mesure où ces amendements visent à tirer les conséquences de la suppression de l’article 2, alors que celui-ci n’a pas été supprimé, l’avis est forcément défavorable.

Dans la mesure où ces amendements visent à tirer les conséquences de la suppression de l’article 2, alors que celui-ci n’a pas été supprimé, l’avis est forcément défavorable.

Chacun aura compris qu’il s’agit de donner à la chambre de l’instruction la possibilité de désigner un expert et de procéder à des opérations d’expertise complémentaires. La commission a émis un avis de sagesse.

Chacun aura compris qu’il s’agit de donner à la chambre de l’instruction la possibilité de désigner un expert et de procéder à des opérations d’expertise complémentaires. La commission a émis un avis de sagesse.

La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Mes chers collègues, on peut partager une partie des préoccupations que vous exprimez. Est-il possible aujourd’hui de poursuivre les auteurs de violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure ? Oui. Ces personnes seront-elles plus sévèrement punies, parce que l’article 4, que nous propose le Gouvernement, aggrave les sanctions encour...

Mes chers collègues, on peut partager une partie des préoccupations que vous exprimez. Est-il possible aujourd’hui de poursuivre les auteurs de violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure ? Oui. Ces personnes seront-elles plus sévèrement punies, parce que l’article 4, que nous propose le Gouvernement, aggrave les sanctions encour...

Je n’en disconviens pas, mon cher collègue. La commission a toutefois estimé que le texte qui nous est soumis concerne les forces de sécurité intérieure, et elles seules.

C’est pourquoi elle n’a pas souhaité étendre cette mesure aux maires. Je rappelle néanmoins que notre commission a interrogé de nombreux élus, après que le Sénat a organisé une large consultation, et a formulé plusieurs recommandations pour précisément assurer la sécurité des maires, à laquelle la commission des lois, et le Sénat dans son ense...

Je n’en disconviens pas, mon cher collègue. La commission a toutefois estimé que le texte qui nous est soumis concerne les forces de sécurité intérieure, et elles seules.

C’est pourquoi elle n’a pas souhaité étendre cette mesure aux maires. Je rappelle néanmoins que notre commission a interrogé de nombreux élus, après que le Sénat a organisé une large consultation, et a formulé plusieurs recommandations pour précisément assurer la sécurité des maires, à laquelle la commission des lois, et le Sénat dans son ense...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour la troisième fois, la commission y est favorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour la troisième fois, la commission y est favorable.

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet ...

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet ...

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.