Interventions en hémicycle de Muriel Jourda

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.

L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

La réponse sera sensiblement la même que pour l’amendement précédent. L’avis est défavorable.

La réponse sera sensiblement la même que pour l’amendement précédent. L’avis est défavorable.

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement.

Ma chère collègue, le Sénat vient précisément de travailler sur cette question. Le rapport dont il s’agit a été rédigé par deux membres de la commission des affaires sociales – Laurent Burgoa, qui est intervenu il y a un instant, et Xavier Iacovelli – et par deux membres de la commission des lois – Hussein Bourgi et Henri Leroy. Or nos collègu...

Ma chère collègue, le Sénat vient précisément de travailler sur cette question. Le rapport dont il s’agit a été rédigé par deux membres de la commission des affaires sociales – Laurent Burgoa, qui est intervenu il y a un instant, et Xavier Iacovelli – et par deux membres de la commission des lois – Hussein Bourgi et Henri Leroy. Or nos collègu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant pour m’exprimer beaucoup moins de temps que M. le ministre, je m’attacherai simplement à mettre en valeur quelques traits saillants du texte qui nous est proposé. Vous l’aurez compris, ses premiers articles ont trait à un sujet difficile, remis en lumière par une actualité ...

Notre avis est défavorable. Nous ne sommes pourtant pas loin de partager certaines des opinions exprimées par M. Benarroche dans sa défense de cette motion, notamment quant au caractère quelque peu hétéroclite de ce texte. Il s’agit en effet d’un ensemble de dispositions juxtaposées, d’une sorte de texte balai contenant tout ce qui n’a pas pu ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Selon vous, madame la sénatrice, la question des rodéos ne se règle pas de cette façon, mais ce n’est pas la seule difficulté à laquelle nous entendons ici répondre : les refus d’obtempérer ont augmenté de 28 % en cinq ans, selon les chiffres de la gendarmerie nationale. Ce sont des ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le projet de loi prévoit déjà d’élargir les pouvoirs qui sont reconnus aux gardes particuliers. Il le fait de façon prudente, en leur permettant de constater certaines contraventions routières. Je crois qu’il faut dans un premier temps s’en tenir là, puis d’en faire le bilan, alors q...

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’une commission mixte paritaire infructueuse, nous voilà réunis pour examiner de nouveau ce texte destiné à conforter le respect des principes de la République. Ce projet de loi est issu d’un constat : dans notre société, un certain nombre d’individus entend vivre en d...

Le texte va aussi trop loin sur l’instruction en famille. Chacun se rappellera le long débat qui s’est tenu ici sur cette liberté ancienne, aujourd’hui mise à mal. En parallèle, l’Assemblée nationale n’ayant pas repris les ajouts du Sénat, le texte ne va pas assez loin sur un certain nombre de sujets : l’interdiction des listes électorales com...

Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de scission d’EPCI, qui existe déjà. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors aux services de l’État.

Madame la ministre, cette situation ne saurait être réduite à deux exemples au nom desquels nous légiférerions. Vous résumez les choses d’un trait : deux maires qui ne s’entendent pas. Je trouve cette présentation extrêmement réductrice ! Certaines situations, dans laquelle la loi s’applique bel et bien, sont l’occasion de constater que, juste...