Interventions de Muriel Jourda

Ce n'est pas interdit. L'amendement COM-212 est adopté. L'amendement COM-213 prévoit d'autoriser systématiquement la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers coupables de violences intrafamiliales. L'amendement COM-213 est adopté. Nous souhaitons, par l'amendement COM-214 modifié, autoriser systématiquemen...

Le Conseil d'État n'a rien dit qui interdise ce que nous proposons : selon son avis, il « interprète les nouvelles dispositions comme impliquant que l'administration, d'une part, pourra, dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l'ordre public, tenir compte des faits à l'origine de la condamnation ». L'amendement COM-214 modifi...

L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESED...

Les amendements identiques COM-105 et COM-184 visent à supprimer l'article 10, qui autorise la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l'ordre public. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-105 et COM-184 ne sont pas adoptés. L'article 10 est adopté sans modification.

L'amendement COM-69 rectifié bis réduit le délai de départ volontaire des OQTF. Cette demande est compréhensible, mais s'accorde assez mal avec la réforme du contentieux opérée dans les articles suivants : les délais ne seraient plus en phase. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-69 rectifié bis est retiré. L'a...

Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185, la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existan...

Sur le fondement d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) datant du mois dernier, le choix qui se présentait à nous était le suivant : soit ne rien faire et être à peu près certain que l'inconstitutionnalité sera constatée, soit entourer de garanties cette mesure qui, quoiqu'importante, ne change pas la face du monde...

L'amendement COM-29 rectifié renforce les sanctions encourues en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreintes. Les peines actuellement prévues sont assez faibles. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-142 rectifié bis, COM-27 rectifié e...

Oui.

Oui. L'amendement COM-143 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-144 rectifié bis crée un fichier national des personnes reconnues majeures par les conseils départementaux ; il est satisfait.

Ce n'est pas en le répétant dans la loi que l'on arrivera à quoi que ce soit. L'amendement COM-144 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-1 rectifié vise à augmenter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de 24 à 48 heures. Il est déjà passé de 16 à 24 heures, et aller au-delà serait vraisemblablement inconstitu...

Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 tendent à exclure tous les mineurs des centres de rétention administrative, alors que l'article 18 prévoit que ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent y être placés. Or ces derniers doivent pouvoir être maintenus en CRA pour, le cas échéant, être éloignés en compagnie de leur famille. Avis dé...

L'amendement COM-108 exclut le maintien des mineurs dans les zones d'attente, où sont maintenus des étrangers qui passent les frontières et dont on contrôle la régularité de la situation. S'agissant majoritairement de mineurs non accompagnés, un délai est nécessaire pour connaître leur identité. Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas...

Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié visent à ce que les conseils départementaux ne soient pas obligés d'octroyer des contrats jeune majeur à des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Avis favorable. Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-243 re...

L'amendement COM-78 rend possible l'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République. Il est satisfait par l'article 13 du projet de loi, qui permet au préfet de retirer un titre de séjour ou d'en refuser le renouvellement en cas d'atteinte aux symboles de la République.

L'amendement COM-186 tend à supprimer l'article 13, qui conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République. Avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle COM-223 est adopté. En conséquence, les amendements COM-110 et COM-179 deviennent sans obj...

Les amendements COM-5 et COM-6 instaurent une préférence nationale ou communautaire en matière de prestations sociales, ce qui est inconstitutionnel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-5 et COM-6 sont retirés. L'amendement COM-31 de Mme Goulet prévoit la fin des droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF ...

Nous proposons, par l'amendement COM-224, de créer un nouveau titre dans le projet de loi. L'amendement COM-224 est adopté et devient division additionnelle.

L'amendement COM-225 tend à ce que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi des décisions d'OQTF.

Non : il arrive que les organismes continuent à verser de l'argent.