Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Nadège Havet sur ce dossier
62 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 ...
17/11/2022 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combusti...
