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Amendement N° I-311 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane Demilly, Mmes Gacquerre, Guidez, Ract-Madoux, Havet.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combustion directe d’énergie fossile (charbon, fioul et gaz naturel).
En revanche, il est proposé de garder l’adaptation ou l’entretien des chaudières dans le champ d’application du taux réduit de la TVA, afin de laisser la possibilité aux propriétaires de chaudières de prolonger la durée de vie de leur chaudière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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