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Amendement N° I-312 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Stéphane Demilly, Mmes Devésa, Gacquerre, MM. Maurey, Pascal Martin, Mme Havet.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 15% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
5° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter la capacité d’émission ou d’attribution d’actions gratuites lorsqu’elles sont attribuées à l’ensemble des salariés de la société (dispositif dit « démocratique ») et dans une moindre mesure lorsqu’elles sont attribuées à une partie des salariés ou mandataires de la société (dispositif dit « classique »).
Ainsi, cet amendement vise à faire passer le plafonnement du dispositif « démocratique » de 30 à 40 %, ce qui permettrait de rendre ce mécanisme d’attribution d’actions gratuites plus efficient notamment dans les entreprises ayant beaucoup de salariés. En effet, le plafonnement actuel à 30 % semble insuffisant pour octroyer une participation significative à chaque salarié.
De plus, un relèvement de 5 % des plafonnements du dispositif « classique » est proposé afin d’élargir le cercle des bénéficiaires des plans d’attributions gratuites d’actions. En effet, les plafonnements actuels dans ce dispositif (soit 10 % pour les ETI et 15 % pour les PME) limitent le nombre de personnes auxquelles l’attribution d’actions gratuites est réservée par les actionnaires.
Plus largement, l’idée est de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’offrir aux salariés et mandataires un accès plus large à la performance de leur entreprise.
Il conviendrait parallèlement de préciser par décret les modalités d’application de la condition relative à la répartition des actions gratuites entre les salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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