Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’article 3 permet au JLD d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infractions punies d’au moins dix ans d’empriso...