Sûreté dans les transports

L’exigence posée par le dispositif issu de la commission des lois constitue une garantie de la robustesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu’elle assure une délimitation plus précise du champ de l’infraction, elle est de nature à assurer le caractère néces...

Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable à la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité. Je rappelle qu'en l'état du droit de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d'un arrêté préfectoral instituant u...

Il peut être tentant de rétablir le texte de l'article dans sa version initiale, mais cela présente un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, s'agissant de l'autorisation de réaliser des palpations de façon inopinée, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables ...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous n’avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L’infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d’ailleurs que toutes les autres infractions à la police du tr...

En l'état du droit, l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose déjà qu'à titre exceptionnel ces agents peuvent, sur autorisation préfectorale – je reconnais que ce n'est peut-être pas le plus pratique, mais c'est ainsi fait –, « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les […] actes d...

Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable à la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité. Je rappelle qu’en l’état du droit de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d’un arrêté préfectoral instituant u...

Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable sur la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité. Je rappelle que, en l’état du droit, de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d’un arrêté préfectoral institu...

Il peut être tentant de rétablir le texte de l’article dans sa version initiale, mais cela présente un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, s’agissant de l’autorisation de réaliser des palpations de façon inopinée, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables ...

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, non modifiée sur ce point par la commission, deux conditions cumulatives ont été posées pour l'interdiction d'accès aux gares : la personne doit à la fois troubler l'ordre public et avoir un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation. Le présent a...

La RATP m’a signalé que, en 2023, plus de 2 269 objets avaient été délaissés sur le réseau ferré. Elle a également précisé que 46 % des objets délaissés avaient entraîné une interruption de trafic, aboutissant ainsi à un total de cinq cent douze heures d’interruption de trafic sur le réseau RATP pour cette seule année. Nous ne pouvons rester p...

Par ces amendements, M. Rochette propose de rendre obligatoire la mise en place d'un système de portiques de contrôle pour l'accès aux zones réservées aux personnes munies d'un titre de transport. Une telle solution, outre ses difficultés pratiques de mise en œuvre, a été rejetée par la commission des lois. En effet cela aurait pour effet de ...

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 5, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure.

Ces amendements sont satisfaits, un tel dispositif ayant été voté dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Par conséquent, j’en sollicite le retrait.

Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l'avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je compren...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. En premier lieu, la rédaction proposée ne me paraît pas aboutie : y sont visés l'ensemble des agents assermentés de la Suge et du GPSR, mais aussi ceux d'autres services de sécurité, beaucoup moins formés et, partant, disposant de moins de prérogatives, ce qui ne m'apparaît pas cohé...

Il est déjà prévu que les opérations de contrôle ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès des personnes et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). Les garanties existent donc déjà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l'article 6, relatif au libre accès de la police municipale aux espaces et véhicules de transport. La commission considère, à l'inverse de leurs auteurs, que des synergies et des complémentarités doivent être trouvées entre les différents acteurs du continuum de sécurité. Il appartient aux acteurs publics de ...

La commission considère que cet amendement n’est pas opérant, dans la mesure où ce décret est prévu par l’article L. 2241-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur. L’article 19 du texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, se borne à en préciser le contenu, pour renforcer les garanties entourant la mise en œuvre...

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 7, qui porte sur l'accès des agents d'IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Selon les auteurs de l'amendement, cet article viserait à ajouter des missions à IDFM, ce qui n'est pas exact. Le dispositif de l'ar...

Une extension aussi large de l’obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile. Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité. Je rappelle également que le droit prévoit...