Sûreté dans les transports

Cet amendement a pour objet de limiter l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP. À l'inverse, la tarification des prestations réalisées « en monopole » par le GPSR serait déterminée dans le cadre de la convention bilatérale entre IDFM et la RATP, s...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui pérennise l'expérimentation des caméras-piétons pour les contrôleurs. Les opérateurs ont unanimement mis en avant la réelle utilité de l'usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, tandis qu'un nombre important d'entre eux ont pris part à l'expérimentation. Gardons à l'e...

Cet amendement vise à systématiser l'usage des caméras-piétons pendant toute l'intervention des contrôleurs. Je vois ici plusieurs difficultés. Premièrement, une telle mesure bouleverserait l'économie du dispositif, qui, pour les contrôleurs, serait non plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur...

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L'amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l'ensemble des ...

Ces amendements visent à supprimer l'article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires. Comme j'ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RAT...

Notre collègue M. Pierre Jean Rochette souhaite autoriser l'accès au fichier dit Visabio des agents de la Suge et du GPSR. Ce logiciel est utilisé pour l'examen des demandes de visa de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d'annulation ou de retrait de visa, ainsi que pour des vérifications et des identifications concernant d...

Ces amendements visent à rétablir l'article 10 du texte initial, qui autorise les agents de la Suge et du GPSR à collecter et traiter des données sensibles en cas d'infractions flagrantes. Or, tout comme la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, la commission des lois a constaté que l'a...

La commission émet un avis de sagesse positive sur l'amendement de notre collègue Philippe Tabarot, avec qui nous avons pu échanger. En effet, il s'agit de répondre à une difficulté opérationnelle rencontrée par les chauffeurs de bus lorsque ceux-ci sont victimes d'agression. Parce que leur visée est expérimentale et limitée à l'environnement ...

Ces amendements visent à supprimer purement et simplement l'article 12 relatif à la création d'un nouveau délit d'incivilité d'habitude. Au préalable, je tiens à souligner que la lutte contre les incivilités dans les transports constitue un enjeu de politique publique important, et ce à plusieurs titres. Outre la prévention des troubles à l'or...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à atténuer le quantum de peine sanctionnant le délit d'incivilité d'habitude, qui passerait de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende à une amende nettement inférieure, de 3 750 euros. La commission est attachée à préserver le caractère fortement dissuasif du délit d'incivili...

L'exigence posée par le dispositif issu de la commission des lois constitue une garantie de la robustesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu'elle assure une délimitation plus précise du champ de l'infraction, elle est de nature à assurer le caractère néces...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure . Nous n'avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L'infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d'ailleurs que toutes les autres infractions à la police du t...

La RATP m'a signalé que, en 2023, plus de 2 269 objets avaient été délaissés sur le réseau ferré. Elle a également précisé que 46 % des objets délaissés avaient entraîné une interruption de trafic, aboutissant ainsi à un total de cinq cent douze heures d'interruption de trafic sur le réseau RATP pour cette seule année. Nous ne pouvons rester p...

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 5, pour les raisons que j'ai déjà évoquées tout à l'heure.

Ces amendements sont satisfaits, un tel dispositif ayant été voté dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Par conséquent, j'en sollicite le retrait.

Il est déjà prévu que les opérations de contrôle ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement exprès des personnes et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ). Les garanties existent donc déjà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission considère que cet amendement n'est pas opérant, dans la mesure où ce décret est prévu par l'article L. 2241-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur. L'article 19 du texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, se borne à en préciser le contenu, pour renforcer les garanties entourant la mise en œuvre...

Une extension aussi large de l'obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile. Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité. Je rappelle également que le droit prévoit...