Droits sociaux des travailleurs numériques

Alinéa 4 Après le mot : doivent insérer les mots : , si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix, Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les ...