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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Droits sociaux des travailleurs numériques
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 janvier 2020 par : Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Jacquin, Kanner, Jacques Bigot, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Après le mot :
doivent
insérer les mots :
, si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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