Questions de Natacha Bouchart

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, v...

Problèmes d'interconnexion sur internet

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à c...

Hausse des droits d'accises sur la bière

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation des droits d'accises de la bière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Nord-Pas-de-Calais représente le quart de la production nationale de bière. Notre région est la deuxième de France pour le nom...

Dotations aux collectivités locales

Mme Natacha Bouchart. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget. Monsieur le ministre, alors que l'année 2013 s'annonce comme la plus difficile pour nos compatriotes confrontés à la crise, l'heure devrait être au rassemblement, afin de relever les vrais défis de notre pays, qui sont, avant tout, de nature économique. M. David Assouline. Alors, pourquoi nous parlez-vous ...

Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carrière, celle des enseignants du privé se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de leur vie...

Limites du pacte civil de solidarité

Mme Natacha Bouchart interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les limites du pacte civil de solidarité. Le régime juridique du PACS présente diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale et de décès du partenaire : héritage et pension de réversion. Actuellement le PACS et la v...

Mises à jour des cartographies des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sur les mises à jour des cartographies des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). Le territoire du Pas-de-Calais est l'objet de difficultés sociales...

Éclairage naturel des lieux de travail

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De no...

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi n°...

Augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est l'une des pratiques culturelles les plus populaires et souvent le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles dense souvent sous forme associative ou de p...

Moyens alloués aux réserves naturelles

Mme Natacha Bouchart interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les cœurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une poli...

Situation de l'association Hacavie - handicaps et cadre de vie

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie – Handicaps et cadre de vie. Cette association, spécialisée dans l'information et le conseil auprès des personnes handicapées et âgées, fournit une ...

Conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant...

Répercussions pour les associations intermédiaires de l'application du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de visites médicales

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et de son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail qui imposent l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associa...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les délais de règlement dans le secteur du commerce spécialisé des jeux et jouets. À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de ce secteur seront soumis au respect du dé...

Formation initiale en orthophonie

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. Les orthophonistes expriment leur vive préoccupation quant à la position prise par le Gouvernement le 28 octobre 2011 de scinder en deux parties la profession, avec d'un côté un premier niveau en master ...

Situation du centre hospitalier de la ville de Calais

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier de la ville de Calais. Calais disposait jusqu'alors d'un vieil établissement enclavé dans la ville avec une offre de soins trop limitée pour sa population et les nombreux touristes qui transitent chaque année par la ville. Il a donc été décidé de déplacer le...

Situation de l'association Hacavie – Handicaps et cadre de vie

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie – Handicaps et cadre de vie. Cette association, spécialisée dans l'information et le conseil auprès des personnes handicapées et âgées, fournit une riche documentation sur le handicap et plus spécifiquement sur les aides techniques et aides à l...