Questions de Natacha Bouchart

Augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la presse spécialisée concernant la réforme des aides publiques à la presse. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux va imposer aux sociétés du secteur une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux ...

Encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d'appels

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur la situation des centres d'appels téléphoniques. Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'informati...

Situation des entreprises de construction métallique

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises de construction métallique. Ce secteur est confronté à de graves difficultés liées, d'une part, à la situation de crise que connaît notre pays, d'autre part à l'arrivée massive d'acteurs européens qui décrochent les marchés à des prix très concurrentiels, act...

Impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières de son territoire sont...

Situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013

Mme Natacha Bouchart. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique en matière de soutien aux formations scientifiques et techniques mises en place au sein des universités de proximité, dans les territoires. Ma réflexion est inspirée de la situation de l'ULCO, l'Université du Littoral Côte d'Opale, que je connais bien en tant que maire de Calais. Cette université...

Conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, so...

Situation de l'entreprise Eurotunnel

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces que fait courir à la société Eurotunnel la remise en cause des tarifs de péage pratiqués pour l'accès au tunnel. Acteur structurant du détroit et du trafic transmanche, Eurotunnel risque de...

Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé. Les copropriétés qui son...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments...

Reconnaissance et prise en charge de l'endométriose

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Pathologie chronique et invalidante dont les effets pervers et les coûts induits sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale, l'endométriose touche une femme sur dix. L'association française de lutte contre l'endométr...

Programme de rénovation urbaine

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de pouvoir bénéficier d'un nouveau programme de rénovation urbaine dans le cadre de l'Agence nationale de rénovation urbaine. La Ville de Calais a bénéficié en 2007 d'un programme de rénovation urbaine de grande envergure sur le quartier du Beau-Marais, un quartier de prè...

Application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'évacuation de campements illicites

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Celle-ci précise le cadre de l'action de l'État dans le cas d'évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du préfet. L'esprit de cette circulaire ne correspond pas aux problè...

Règlement sucre

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du règlement sucre. Dans le cadre des discussions qui se déroulent actuellement sur la réforme de la politique agricole commune et la reconduction en règlement sucre, les ministres de l'agriculture ont proposé une prolongation jusqu'au 30 septembre 2017. Cette position...

Droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la réponse à la question écrite n° 02462 (JO du 7 février 2013) concernant les limites du pacte civil de solidarité. L'objet de la question n'était pas d'aborder la différence de droits entre les couples de personnes de même sexe et les cou...

Inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, réformant notamment les exigences de certification des actes avec l'obligation de l'accréditation par l'intermédiaire du Comité français d'accréditation (COFRAC) et la proposition de loi n° 243 (2012...

Situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des postiers qui ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concernés...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 a...

Préoccupations des personnels de France 3 pôle nord-est

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par le groupe France Télévisions, leurs répercussions sur les programmes et les salariés et plus particulièrement sur les inquiétudes de l'intersyndicale France 3 pôle nord-est. Un plan de réduction des effectifs portant sur plusieurs centaines d'emplois ...

Opérations d'archéologie préventive

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions de la direction régionale des affaires culturelles et plus particulièrement sur les opérations d'archéologie préventive. La ville de Calais fait l'objet de nombreux programmes de rénovation urbaine, à commencer par le plus emblématique, la rénovation de Calais-Nord, cœur historiqu...

Situation du Crédit immobilier de France

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traverse actuellement le Crédit immobilier de France, et plus particulièrement sur la situation de Procivis Nord, société anonyme coopérative d'intérêt collectif basée à Lille. Établissement centenaire, issu historiquement du mouvement HLM, et toujours lié à celui-ci, le Crédit immo...