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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
683 amendements trouvés
01/10/2018 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2018 — Amendement N° COM-171 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2018 — Amendement N° COM-159 rectifié au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Vall
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...
