Lutte contre la fraude

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L’article L. 228 du livre des procédures fiscales sub...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénal, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 174...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est...