Loi de finances rectificative pour 2020

Le code du travail permet aux établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. En cette période d’état d’urgence sanitaire, le rythme hebdomadaire de...

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission. Je remercie le rapporteur général d’avoir pris en compte ma demande.

Au nom de Jean-Marc Gabouty, qui devait présenter ces amendements, je m’associe pleinement à la demande de Pascal Savoldelli.

Au RDSE, nous sommes dans le même état d’esprit. Nous voterons donc sans état d’âme l’amendement de la commission des finances si nous avons l’assurance que la démarche consistant à demander l’abaissement de la TVA à 2, 1 % sera conduite par le Gouvernement. Nous aimerions que ce qui a été rappelé par Alain Richard puisse être exposé à l’échelo...

L’amendement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %. Comme je le rappelais hier soir, la filière vitic...

La filière viticole subit une forte pression sur sa trésorerie. Alors que la commercialisation est quasiment à l’arrêt, les entreprises viticoles doivent continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle. L’un des ressorts qu’il est possible d’activer est la DEP, la déduction pour épargne de pr...

L’utilisation de la DEP serait une mesure complémentaire de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Je maintiens donc mon amendement. Mieux vaut tenir que courir ! Ce dispositif pourra, je l’espère, être évoqué en commission mixte paritaire.

Il existe depuis plusieurs années un compte d’affectation spéciale pour le produit des amendes des radars, la philosophie du dispositif étant que les infractions financent la prévention. Les radars financent les radars : dans cette logique, nous fonctionnons en circuit fermé, avec un mécanisme qui fait que plus le produit des amendes est impor...

La crise sanitaire frappe l’ensemble de l’économie, y compris les entreprises de presse. Nos quotidiens, notre presse quotidienne régionale, qui sont les yeux et les oreilles de nos concitoyens dans une période au cours de laquelle il faut plus que jamais lutter contre la désinformation, sont lourdement touchés. La liberté de la presse, valeur...

L’une des difficultés rencontrées par le secteur viticole est liée aux tensions sur la trésorerie. Parmi les différentes mesures d’aide à cette filière figure la possibilité de demander des délais pour le paiement des charges sociales et des prélèvements directs, qui peuvent être suspendus. Néanmoins, il ne s’agit que d’un report de ces échéanc...

Le Président de la République nous a assuré avoir demandé au Gouvernement « d’apporter une réponse claire et forte de court terme pour l’ensemble des personnels soignants comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme de prime exceptionnelle ». En temps d’urgence sanitaire, ...

Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l’arrêt, confiné, et, c’est un constat partagé, le cours de son activité ne reprendra pas de sitôt. Pourtant, pendant cette période, certaines filières économiques se sont fortement mobilisées afin de garantir l’approvisionnement stratégique du pays, la fourniture de ce qui constitue le strict e...

Je souhaite rectifier mon amendement afin, si la présidente Primas l’accepte, de le rendre identique au sien – ce n’est pas compliqué, nous l’avons fait hier soir – ; cela permettrait à nos amendements d’être mis aux voix ensemble. En outre, je pense que l’ajustement pourra certainement être trouvé d’ici à la réunion de la commission mixte par...

Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d’intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l’État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l’objet de ces prêts est de soutenir l’économie en période de crise...

Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle. Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ...

Je souhaiterais vous faire part d’un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d’une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l’objet n’a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d’observation inhéren...

Dans la continuité des ajustements portés par les uns et les autres sur le programme de garantie de l’État, il nous semble indispensable, avec les cosignataires du RDSE, que les entreprises qui ont des fonds propres négatifs puissent prétendre au PGE. Avoir des fonds propres négatifs ne signifie pas que l’entreprise n’est pas saine et pérenne....

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants, notamment les plus fragiles et les plus isolés, mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire, qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au Covid-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mis...

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main-d’œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis lié à la fameuse taxe Trump, incertitudes autour du Brexit, instabilité des marchés internationaux, notamment asiatiques… Et pourtant, les dépenses nécessitées par les travaux de...

Je vais retirer cet amendement, comme nous l’avons fait sur les centres équestres, pour éviter de pénaliser notre pays. Les viticulteurs étaient déjà très touchés avant le Covid-19. La solution ne réside pas dans un seul dispositif. Vous annoncez l’annulation des charges, ce qui est une très bonne nouvelle. La baisse de la TVA est une autre pi...