Loi de finances rectificative pour 2022

L’amendement n° 59 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste. L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Saut...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié bis et 58 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 C.

L’amendement n° 37, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles o...

L’amendement n° 38, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 1° Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier … 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Ces montants sont arrondis, s’il ...

L’amendement n° 39, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la p...

L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 9 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ; 2° L’article L. 122-4 est abrogé ; 3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 F. II. – AUTRES MESURES Écologie, développement et mobilité durables

L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Maurey et Levi, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Sollogoub et Morin-Desailly, M. Delcros et Mmes Doineau et Herzog, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insére...

En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre, article 3 et état A, du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Nous allons procéder à la coordination. Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La ...