Favoriser les travaux de rénovation énergétique

Alinéa 4 Supprimer les alinéas 4 à 6 Exposé sommaire : Le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit l’obligation d’un rapport d’évaluation préalable, comme il est exigé au Code de la commande publique pour la passation du marché de partenariat, pour la passation d’un marché global de performance énergétique avec tiers financement. Cette ...