Lutte contre le risque incendie

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé : I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 20...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’incendie sur le territoire d’une commune ou de risque d’incendie imminent, le représentant de l’État dans le département réquisitionne, au besoin, les conseillers municipaux. Suivant des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, les conseillers réquisitionnés ...