Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Je suis donc saisie de l’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : se disant “gouvernement de l’État français” par les mots : « Le régime de Vichy » Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis de la commission est rendu public. La parole est à Mme Monique de Marco.

Je suis donc saisie de l’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : se disant “gouvernement de l’État français” par les mots : « Le régime de Vichy » Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et La parole est à M. Bernard Fialaire.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et La parole est à M. Bernard Fialaire.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : nazie remplacer le mot : et par le signe : 2° Remplacer le mot : notamment par les mots : et par La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : nazie remplacer le mot : et par le signe : 2° Remplacer le mot : notamment par les mots : et par La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 3, présenté par M. Stanzione, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mmes Monier, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses...

L’amendement n° 3, présenté par M. Stanzione, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mmes Monier, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses...

L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : se disant gouvernement de l'État français par les mots : L'État français La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : se disant gouvernement de l'État français par les mots : le régime de Vichy Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : se disant “gouvernement de l'État français” par les mots : “L'État français” La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : se disant “gouvernement de l'État français” par les mots : “le régime de Vichy” Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par le mot sont La parole est à Mme Monique de Marco.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis de la commission est rendu public. La parole est à Mme Monique de Marco.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis de la commission est rendu public. La parole est à Mme Monique de Marco.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par le mot sont La parole est à Mme Monique de Marco.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : nazie remplacer le mot : et par le signe : 2° Remplacer le mot : notamment par les mots : et par La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ...