Droit applicable aux collectivités locales

Alinéa 52 Après la référence : 84, insérer la référence : 95, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle à l'alinéa 52, qui abroge partiellement la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'abrogation de l'article 95 de la loi précitée, qui pose le principe d'un inventaire généra...