Interventions de Nathalie Delattre

Cet amendement a pour objet d’allonger le délai dont dispose l’Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué. En effet, l’une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l’Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’e...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n'ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l'intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l'e...

Madame la ministre, je souhaite témoigner de l’existence d’une fraude d’ampleur concernant le paiement des contraventions en ligne. De nombreux Français reçoivent des messages, par texto et parfois par courriel, leur demandant de s’acquitter du paiement de prétendues contraventions. Lors du règlement, ils sont victimes d’hameçonnage : des expe...

Je veux remercier le Gouvernement de sa mobilisation sans relâche contre la cybercriminalité. En attendant le « 17 cyber », il me semble nécessaire de publier une information spécifique sur cette fraude et d’informer les Français de la possibilité qu’ils ont déjà de consulter leurs contraventions sur le site de l’Antai – presque personne ne le...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d’entreprise de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face....

Mme la rapporteure a dit l’essentiel de ce que je souhaitais dire. Je tenais à me féliciter du contenu de cet article 2. Comme le groupe du RDSE l’a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé. Il n’en rest...

Nous en avons discuté en commission et je connais déjà le sort de cet amendement, mais je tiens à le défendre tout de même. En effet, dans les communes rurales, les élus sont souvent des retraités, et nous devons chercher des gens en activité pour exercer ces fonctions, afin de garantir une mixité dans la représentation. Or, dans certains cas,...

Cet amendement de Mme Pantel vise à faciliter la création d’un statut de l’élu étudiant, en autorisant le recours à la visioconférence. Cette mesure permettrait aux étudiants de concilier leurs études avec un engagement en tant qu’élu local.

Mme la rapporteure a dit l'essentiel de ce que je souhaitais dire. Je tenais à me féliciter de cet article 2. Comme le groupe du RDSE l'a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé. Il n'en reste pas moins...

Mme la rapporteure a dit l'essentiel de ce que je souhaitais dire. Je tenais à me féliciter du contenu de cet article 2. Comme le groupe du RDSE l'a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé. Il n'en rest...

Nous en avons discuté en commission et je connais déjà le sort de cet amendement, mais je tiens à le défendre tout de même. En effet, dans les communes rurales, les élus sont souvent des retraités, et nous devons chercher des gens en activité pour exercer ces fonctions, afin de garantir une mixité dans la représentation. Or, dans certains cas,...

Cet amendement de Mme Pantel vise à faciliter la création d'un statut de l'élu étudiant, en autorisant le recours à la visioconférence. Cette mesure permettrait aux étudiants de concilier leurs études avec un engagement en tant qu'élu local.

Nous en avons discuté en commission et je connais déjà le sort de cet amendement, mais je tiens à le défendre tout de même. En effet, dans les communes rurales, les élus sont souvent des retraités, et nous devons chercher des gens en activité pour exercer ces fonctions, afin de garantir une mixité dans la représentation. Or, dans certains cas,...

Cet amendement de Mme Pantel vise à faciliter la création d'un statut de l'élu étudiant, en autorisant le recours à la visioconférence. Cette mesure permettrait aux étudiants de concilier leurs études avec un engagement en tant qu'élu local.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la décision rendue par la Cour suprême le 24 juin 2022, plus d'une dizaine d'États américains ont totalement interdit l'avortement, pour la plupart sans aucune exception en cas de viol ou d'inceste. Dans certains États, l'abject s'incarne même, puisque la loi incite...

Soyons cartésiens : si l'interruption volontaire de grossesse n'était pas directement menacée, pourquoi aurions-nous ce débat ? Pourquoi vouloir constitutionnaliser l'IVG ? Sans doute parce que, à ceux qui pensent qu'elle est une évidence, nous devons opposer la prudence, en enfermant dans la loi fondamentale un droit acquis de haute lutte par...