Interventions de Nathalie Delattre

Non, je le retire, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. L’article 1er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise lorsque celle-ci fait l’objet d’une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d’une telle in...

L'article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement devant l'ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d'une action engagée peut avoir des effe...

Non, je le retire, madame la présidente.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l'article 3. Si la rédaction de notre amendement ne vous convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes en la matière sont fortes.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l'article 3. Si la rédaction de notre amendement ne convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes sont fortes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis 2019, notre assemblée est réunie pour examiner un texte dit Balai, issu des travaux du Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles créé en 2018 sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, dont je salue l’engagement sans faille au servic...

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle afin d’écarter l’abrogation de l’article 95 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, cet article constitue la base légale de l’inventaire général du patrimoine culturel et ne présente donc pas un caractère obsolète.

Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes. Il est vrai également que ces autor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis 2019, notre assemblée est réunie pour examiner un texte dit Balai, issu des travaux du Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles créé en 2018 sur l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye, dont je salue l'engagement sans faille au servic...

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle afin d'écarter l'abrogation de l'article 95 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, cet article constitue la base légale de l'inventaire général du patrimoine culturel et ne présente donc pas un caractère obsolète.

Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d'insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes. Il est vrai également que ces autor...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Voilà quatre ans, presque jour pour jour, lors d'une séance de questions au Gouvernement, notre collègue Muriel Jourda interrogeait le ministre de l'agriculture de l'époque, Didier Guillaume, sur la manière don...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Voilà quatre ans, presque jour pour jour, lors d’une séance de questions au Gouvernement, notre collègue Muriel Jourda interrogeait le ministre de l’agriculture de l’époque, Didier Guillaume, sur la manière don...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Voilà quatre ans, presque jour pour jour, lors d’une séance de questions au Gouvernement, notre collègue Muriel Jourda interrogeait le ministre de l’agriculture de l’époque, Didier Guillaume, sur la manière don...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Voilà quatre ans, presque jour pour jour, lors d’une séance de questions au Gouvernement, notre collègue Muriel Jourda interrogeait le ministre de l’agriculture de l’époque, Didier Guillaume, sur la manière don...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mars dernier, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement, j'ai attiré l'attention sur l'état alarmant de la santé mentale des jeunes, un sujet qui est au cœur de la proposition de résolution que j'ai déposée et que nous étudions aujourd'hui. L'actualité nous r...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mars dernier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai appelé l’attention sur l’état alarmant de la santé mentale des jeunes, un sujet qui est au cœur de la proposition de résolution que j’ai déposée et que nous étudions aujourd’hui. L’actualité nous r...

Non ! Ce n’est pas vrai !

Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d’entreprise dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d’entreprises, dit guichet unique, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). ...