Interventions de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la décision rendue par la Cour suprême le 24 juin 2022, plus d’une dizaine d’États américains ont totalement interdit l’avortement, pour la plupart sans aucune exception, même en cas de viol ou d’inceste. Dans certains États, l’abject s’incarne même, puisque la loi ...

Soyons cartésiens : si l’interruption volontaire de grossesse n’était pas directement menacée, pourquoi aurions-nous ce débat ? Pourquoi vouloir constitutionnaliser l’IVG ? Sans doute parce que, à ceux qui pensent qu’elle est une évidence, nous devons opposer la prudence, en enfermant dans la loi fondamentale un droit acquis de haute lutte par...

Soyons cartésiens : si l’interruption volontaire de grossesse n’était pas directement menacée, pourquoi aurions-nous ce débat ? Pourquoi vouloir constitutionnaliser l’IVG ? Sans doute parce que, à ceux qui pensent qu’elle est une évidence, nous devons opposer la prudence, en enfermant dans la loi fondamentale un droit acquis de haute lutte par...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la décision rendue par la Cour suprême le 24 juin 2022, plus d’une dizaine d’États américains ont totalement interdit l’avortement, pour la plupart sans aucune exception, même en cas de viol ou d’inceste. Dans certains États, l’abject s’incarne même, puisque la loi ...

Soyons cartésiens : si l’interruption volontaire de grossesse n’était pas directement menacée, pourquoi aurions-nous ce débat ? Pourquoi vouloir constitutionnaliser l’IVG ? Sans doute parce que, à ceux qui pensent qu’elle est une évidence, nous devons opposer la prudence, en enfermant dans la loi fondamentale un droit acquis de haute lutte par...

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le ...

Ce faisant, elle aboutira à un vote conforme, qui permettra la nécessaire accélération de ce travail législatif.

L’article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d’une action engagée peut avoir des effe...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je rectifie également mon amendement n° 3 rectifié bis afin de le rendre identique aux amendements n° 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié. Ce qui importe, c'est que soit conservé l'alinéa 2, qui est majeur. En outre, nous nous rapprochons peu à peu de la version de l'Assemblée nationale. Il ne nous restera donc qu'un petit ...

J’abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l’a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l’article 1er adoptée par l’Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dès le ...

Ce faisant, elle aboutira à un vote conforme, qui permettra la nécessaire accélération de ce travail législatif.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d'ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s'est tout d'abord agi d'un refus de principe : on lui opposait l'adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqu...

… déposé un amendement en ce sens. Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.

Je rectifie également mon amendement n° 3 rectifié bis afin de le rendre identique aux amendements n° 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié. Ce qui importe, c’est que soit conservé l’alinéa 2, qui est majeur. En outre, nous nous rapprochons peu à peu de la version de l’Assemblée nationale. Il ne nous restera donc qu’un petit ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l’action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d’ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s’est tout d’abord agi d’un refus de principe : on lui opposait l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqu...

… déposé un amendement en ce sens. Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l’article 3. Si la rédaction de notre amendement ne convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes sont fortes.

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel. L'article 1er quater A dispose que l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l'entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d'une telle in...

L'article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement devant l'ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d'une action engagée peut avoir des effe...