Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier

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Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, en même temps qu'il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes. Cette réponse du législateur doit être entendue avant tout comme un outil de dissuasion. En effet, l'efficacité de...