Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier

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03/07/2007 — Amendement N° 68 au texte N° 20062007-333 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme N. Goulet

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédi...