Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédi...