Examen du rapport

Monsieur le président, Madame la rapporteure, je tiens à vous féliciter pour la qualité des travaux et du rapport, ainsi que pour le choix du sujet et le climat très constructif dans lequel se sont déroulées les réunions. Ces investigations contribueront au renforcement du contrôle parlementaire, notamment sénatorial. Contrairement à ce qui pe...

C'est pourquoi je propose un orange budgétaire sur le sujet. Il s'agit d'un document transversal, comme il en existe en matière de lutte contre le terrorisme, afin de collecter les données des différents ministères.

Je partage l'avis de notre rapporteure : la table ronde des syndicats de la fonction publique a montré leur faible niveau d'information sur les moyens accordés aux cabinets de conseil.

Ma proposition de modification n° 6 prévoit, conformément à l'objectif de transparence prôné par la commission d'enquête, que le renouvellement de l'accord-cadre de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) intervienne après une large concertation.

Ma proposition de modification n° 9 prévoit d'uniformiser les conditions de recours aux cabinets de conseil dans les ministères, ce qui va dans le sens d'une meilleure transparence.

Avec ma proposition de modification n° 10, je déplore l'insuffisante prise en compte des recommandations de la Cour des comptes.

La modestie du rapport s'agissant de la circulaire du Premier ministre signée le jour de l'audition de Mme Amélie de Montchalin ne me semble pas de mise... En réalité, le Gouvernement a été « rattrapé par la patrouille » parlementaire, et notamment par les travaux de notre commission d'enquête. Il convient de l'écrire clairement dans le rappo...

Ma proposition de modification n° 12 rappelle que Mme Florence Parly, ministre des Armées, s'était engagée, lors de son audition, à nous informer des conditions de recours éventuels à un cabinet de conseil pour la mise en place, puis l'abandon, du logiciel Louvois, qui a coûté 465 millions d'euros au lieu des 80 millions d'euros initialement pr...

Avec ma proposition de modification n° 13, je m'interroge sur l'utilité de la Commission nationale du débat public (CNDP) présidée par Mme Chantal Jouanno.

Ma proposition de modification n° 14 atteste du peu de cas qui a été fait du rôle du Parlement à l'occasion des États généraux de la justice.

Ma proposition de modification n° 17 n'a plus d'objet compte tenu de notre vote sur les documents budgétaires. Je la retire. La proposition de modification n° 17 est retirée.

Cette proposition me semble d'autant plus intéressante que nous finissons tous par nous habituer à ce vocabulaire... Il nous faut rappeler les limites en la matière et montrer l'exemple contre l'anglicisation rampante.

Avec ma proposition de modification n° 20, je demande à ce que les déclarations d'intérêts des consultants mentionnent également leurs liens avec les think tanks.

Ma proposition de modification n° 21 est d'ordre rédactionnel. Il s'agit « d'instituer » une obligation de déclaration des actions de démarchage des cabinets de conseil, non de prévoir.

Je suis particulièrement attachée à ma proposition de modification n° 23 qui institue un dispositif de patriotisme fiscal : les candidats à une prestation de conseil doivent se conformer aux règles définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le programme relatif à l'érosion de la base d'imposition et a...

Les travaux de notre collègue Éric Bocquet ont permis de soumettre les prix de transfert à l'administration fiscale. Ma proposition relève de la même philosophie. La proposition de loi devra se montrer ferme sur le sujet. Dans l'attente, il nous faut saisir l'administration fiscale sur certaines pratiques.

Comme la présidente l'a annoncé, nous commencerons par examiner les amendements, dans l'ordre des pages auxquelles ils se rattachent ; il s'agit des pages du projet de rapport dans la version provisoire qui vient de vous être distribuée. Après quoi chacun pourra prendre la parole pour des explications de vote sur l'ensemble du rapport. Cette mé...

C'est une très bonne proposition. L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité des présents. Amendement n° 1 bis Présenté par les rapporteurs Vos rapporteurs proposent de préciser les contraintes de procédure qui ont compliqué l'organisation de nos réunions.

J'entends bien tous ces arguments : votre rapporteur, qui n'est pas juge et partie, vous propose de supprimer purement et simplement le troisième paragraphe de la page 17. (Mme Evelyne Yonnet opine)

À la page 29 du projet de rapport, qui retrace l'historique de la question des statistiques ethniques et religieuses en France, nous nous sommes aperçus que nous avions oublié de mentionner les lois antisémites criminelles du régime de Vichy. Il me paraît important d'en faire mention, dans la mesure où ce sont elles qui colorent tout le débat d...