Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier

2 amendements trouvés

20/01/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 20112012-229 - Article 1er (Retiré)
Mme N. Goulet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat de la République a le 4 mai dernier adopté une motion d’irrecevabilité portant sur un sujet identique De nombreux constitutionalistes dont le Président Robert Badinder et de nombreux historiens ont souligné le caractère inconstitutionnel d’un texte législatif dont l objet serait d’écrire l hi...