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Amendement N° 7 (Retiré)
Répression de la contestation de l'existence des génocides
Discuté en séance le 23 janvier 2012
( amendements identiques : 4 6 )
Déposé le 20 janvier 2012 par : Mme N. Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Sénat de la République a le 4 mai dernier adopté une motion d’irrecevabilité portant sur un sujet identique
De nombreux constitutionalistes dont le Président Robert Badinder et de nombreux historiens ont souligné le caractère inconstitutionnel d’un texte législatif dont l objet serait d’écrire l histoire.
Il ne s’agit pas pour le législateur de prendre partie dans un conflit historique qui concerne à titre principal l'Arménie et la Turquie, deux pays amis de la France.
Ne pas adopter ce texte constitue la meilleure protection des victimes arméniennes du Génocide, en effet le Président Badinter a été très clair l’adoption d’un nouveau texte risque par le biais de la QPC de voir déférer la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien devant le Conseil Constitutionnel qui pourrait la déclarer non conforme à la Constitution
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