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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20122013-103 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme N. Goulet
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés : « Section X « Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets « Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'é...
08/11/2012 — Amendement N° 273 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 49 (Tombe)
Mme N. Goulet
Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette facturation fait apparaître le prix de journée. » Exposé sommaire : L'objet de cette amendement est pédagogique. Il s'agit de faire apparaître clairement dans la ...
