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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/01/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-325 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme N. Goulet
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne ne cons...
31/01/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20122013-325 - Article 2 (Rejeté)
Mme N. Goulet
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus par l'article 29, lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication au public par voie électronique, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. » Exposé sommaire : Le régime des délais de pre...
