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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la Cour pénale internationale est un bel outil au service d’un droit bien hésitant, long à se mettre en place et imparfait, mais qui a le mérite d’exister. De trop nombreux pays, et non des moindres, n’ont pas encore ratifié la convention de Rome : je pense naturellement a...
Non, vous avez raison, c’est une joie, un honneur ! De trop nombreuses conventions internationales attendent d’être ratifiées par la France, notre pays étant très souvent le dernier à se conformer à cette exigence. Je le redis, le groupe auquel j’appartiens votera ce texte. Nous attendons, madame le ministre, que soient mobilisés tous les moy...
