Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 1 Article 11 alinéa 1 Après la phrase « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités » ajouter : « dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : exposé des motifs Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouve...

Alinéa 29 au 8° après les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ajouter: « ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l'alinéa précédent » Exposé sommaire : Exposé des motifs Parmi les personnes visé...

A l alinéa 16 au 9° ajouter les mots : « dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements » Exposé sommaire : Les personnes visées à l article 1 du présent projet de loi peuvent être retraitées de tel ou tel organisme et y avoir conservé des liens il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces si...

Après les mots « assistance administrative internationale » Ajouter : et effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ( Le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Exposé sommaire : Lors de son audition le 3 avril 2012 ( devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion f...

au paragraphe 2 bis A l aliéna 9 bis Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration. Cependant le support de la déclaration de p...