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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'aimerais que vous donniez quelques détails sur le service fiscal du palais de justice. J'ai été avocat durant une quinzaine d'années. Il existait alors un service fiscal à qui l'on payait un timbre pour enregistrer les affaires. S'agit-il de celui-ci ? Par ailleurs, vous avez évoqué de la CNIL et sa réticence à vouloir croiser des fichiers, ...
J'aimerais que vous donniez quelques détails sur le service fiscal du palais de justice. J'ai été avocat durant une quinzaine d'années. Il existait alors un service fiscal à qui l'on payait un timbre pour enregistrer les affaires. S'agit-il de celui-ci ? Par ailleurs, vous avez évoqué de la CNIL et sa réticence à vouloir croiser des fichiers, ...
