Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens la position du rapporteur, non seulement par nostalgie du droit des contrats tel que je l’ai appris, sous l’égide de Philippe Malaurie et de Philippe Malinvaud, mais surtout parce qu’on ne voit pas très bien comment le juge pourrait intervenir dans ces matières. Compte-t-on combler définitivement le canal de Cra...

Je pense que la position du rapporteur est tout à fait fondée, surtout au regard de la surcharge des tribunaux et de la difficulté pour le juge d’arbitrer dans ce type de dossiers.

Cette disposition est extrêmement importante pour les contrats internationaux. Mes chers collègues, vous connaissez, et ma collègue Anne-Catherine Loisier vient de le rappeler, le problème que nous avons avec le dollar, même s’il s’agit évidemment d’un élément de souplesse pour les transactions internationales. Je le répète, c’est une disposi...