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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/03/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention certifié agriculture biologique et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une anomalie . En effet comment le consommateur peut-il être certain de la véracité de la p...
