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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/01/2009 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 24 au texte N° 20082009-031 - Article 1er (Retiré)
Mme N. Goulet
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de ...
16/01/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-031 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
Mme N. Goulet
Avant le chapitre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi...
