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Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 24 (Retiré)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2009 par : Mme N. Goulet.
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de la loi à tous les types de litiges, compte tenu de la diversité de contentieux et de l'équilibre économique des études d'huissiers de justice.
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