Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Les représentants du Conseil national des barreaux (CNB) que nous avons reçus estiment que ce dispositif constitue une surtransposition en ce qui concerne les avocats. Il n'est bien entendu pas question de couvrir des procédures agressives ou des fraudes, mais le texte pose problème en ce qui concerne le secret professionnel des avocats, déjà m...

L'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et le blanchiment était très attendu. Je partage l'analyse de notre rapporteur s'agissant de l'article 15. Notre groupe de travail sur la fraude a entendu le Conseil national des barreaux qui a fait état des difficultés liées à la transposition de la directive dite « DAC 6 » et d...