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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/02/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 12 (Adopté)
MM. Reichardt, Lefèvre, Bizet, Daniel Laurent, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Marie Mercier, Lamure, Vullien, de Cidrac,...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...
24/02/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Nathalie Goulet
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 705-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République financier dispose d’un droit d’évocation des affaires en matière de fraude fiscale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...
